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Secteurs : Justice - Securité

Bénéficiaires : Associations, ONG de Développement, Organisations Internationales

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

Les Etats membres de l’UE à l’exception du Royaume Uni et du Danemark

Montant :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

L’objectif général de cet appel est de cofinancer des projets transnationaux pour soutenir la coopération judiciaire en matière civile, notamment le bon fonctionnement des règlements Bruxelles I et sur les successions

Priorités et actions financées :

Objectifs
– Contribuer à l’application cohérente et efficace du droit civil européen

Priorités
– Contribuer à la mise en place correcte des instruments suivants :
le certificat européen de succession, la procédure européenne pour les demandes de faible importance, la procédure européenne d’injonction de payer
– Faciliter l’échange de données, y compris la transmission numérique des documents
– Echanger des bonnes pratiques dans le domaine des procédures d’insolvabilité et de pré-insolvabilité 

Parmi les actions financées
– Collection des données, enquêtes et activités de recherche
– Apprentissage mutuel, échange de bonnes pratiques, coopération
– Diffusion et sensibilisation