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Secteurs : Justice - Securité

Bénéficiaires : Associations, ONG de Développement, Organisations Internationales

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

Les Etats membres de l’UE à l’exception du Royaume Uni et du Danemark

Montant :

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Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

L’objectif général de cet appel est de cofinancer des projets transnationaux pour soutenir la coopération judiciaire en matière pénale, notamment le bon fonctionnement du mandat d’arrêt européen et d’autres instruments de reconnaissance mutuelle

Priorités et actions financées :

Objectifs
– Promouvoir la coopération judiciaire en matière pénale
– Contribuer à l’application efficace et cohérente des instruments européens de reconnaissance mutuelle en matière pénale

Priorités
– Application et mise en place des instruments de coopération judiciaire: dont la décision de protection européenne, la décision européenne de contrôle judiciaire et le mandat d’arrêt européen

Parmi les actions financées
– Collection de données, enquêtes, activités de recherche
– Echange d’informations et réseautage parmi les autorités judiciaire et administratives
– Diffusion et sensibilisation