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Secteurs : Citoyenneté européenne, Droits de l Homme, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats, Associations, Autorités locales et régionales, Centres de formation, Centres de recherche, Ecoles, Organisations Internationales, Universités

Régions : Balkans, Espace Economique Européen, Pays candidats, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Montant :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Cet appel à propositions vise à cofinancer des projets transnationaux et nationaux contribuant au renforcement des droits des personnes soupçonnées ou accusées de crime, conformément avec l’objectif spécifique de faciliter l’accès effectif à la justice pour tous.

Priorités et actions financées :

Priorités
– Contribuer à la mise en œuvre effective et un suivi efficace de la directive 2013/48/UE sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales
– Contribuer à la mise en œuvre effective et un suivi efficace de la Recommandation de la Commission C (2013) 8179/2 sur le droit à l’aide juridique dans les procédures pénales
– Contribuer à la mise en œuvre effective et un suivi efficace de la Recommandation de la Commission C (2013) 8178/2 sur les garanties pour les personnes vulnérables soupçonnées ou accusées dans la procédure pénale
– Contribuer à la mise en œuvre effective et un suivi efficace de la directive 2010/64/UE sur le droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales
– Contribuer à la mise en œuvre effective et un suivi efficace de la directive 2012/13/UE sur le droit à l’information dans les procédures pénales
– Poursuivre l’amélioration des droits procéduraux des accusés autres que les instruments existants de l’UE), y compris par des recours judiciaires
– Limitation de l’utilisation de la détention provisoire

Parmi les actions financées
– Le renforcement des capacités pour les professionnels
– L’apprentissage mutuel, l’échange de bonnes pratiques, le développement des méthodes de travail qui peut être transférable à d’autres pays participants
– Echange et la fourniture d’informations et le développement d’outils d’information