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Secteurs : Gestion publique, Information, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats, Organisations Internationales

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

Union européenne à l’exception du Royaume-Uni et du Danemark

Montant :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Cet appel vise à co-financer des projets transnationaux promouvant la qualité des systèmes nationaux de justice, en lien avec l’objectif spécifique qui est de faciliter l’accès à la justice pour tous.

Priorités et actions financées :

Objectif
– Compléter les efforts de l’UE afin de faciliter l’accès à la justice

Priorités
– Fournir une analyse des pratiques des tribunaux et des initiatives prises visant à améliorer la qualité des systèmes judiciaires dans les Etats membres
– Promouvoir une meilleure connaissance des meilleures pratiques dans les États membres contribuant à l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux

Parmi les actions financées
– Collecte de données et travaux analytiques pour fournir une analyse comparative des pratiques des juridictions nationales et des autres acteurs du système judiciaire afin de promouvoir la qualité du système de justice
– Apprentissage mutuel, échange de bonnes pratiques entre les praticiens de la justice dans ce domaine