• Description
  • Programmes
  • Contact

Secteurs : Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats, Associations, Organisations Internationales

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

Pour consulter cette information, merci de vous connecter.

Info complémentaire régions :

UE: sauf Royaume-Unie et Danemark

Montant :

Pour consulter cette information, merci de vous connecter.

Responsable : Commission européenne

Utile :

Pour consulter cette information, merci de vous connecter.

Contact :

Pour consulter cette information, merci de vous connecter.

Conseil :

Pour consulter cette information, merci de vous connecter.

Amorce :

Cet appel à propositions vise à faciliter un accès efficace à la justice pour tous, y compris la promotion et le soutien des droits des victimes de crime, tout en respectant les droits de la défense.

Priorités et actions financées :

Objectifs
– contribuer à l’application efficace et cohérente de la loi pénale de l’UE dans le domaine des droits de la personne suspectée ou accusée de crime et à la préparation de nouvelle action de l’UE

Priorités
La principale priorité est la mise en oeuvre et l’application pratique des instruments suivant:
– Directive 2010/64 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
– Directive 2012/13 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
– Directive 2013/48 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales 
– Recommandation de la Commission C(2013) 8178/2 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales
– Recommandation de la Commission C(2013) 8179/2 sur le droit à une aide légale dans le cadre des procédures pénales
– Directive sur la présomption d’innocence

Parmi les actions financées
– activités analytiques, telles que la collecte de données et la création de bases de données, d’enquêtes, de recherches …
– l’apprentissage mutuel, l’échange de bonnes pratiques, le développement de méthodes de travail qui peuvent être transférables à d’autres pays participants
– échange et transmission de renseignements et développement d’outils d’information