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Secteurs : Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats, Associations, Autorités locales et régionales, Organisations Internationales

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

UE: sauf Royaume-Unie et Danemark

Montant :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Cet appel à propositions vise à faciliter un accès efficace à la justice pour tous, y compris la promotion et le soutien des droits des victimes de crime, tout en respectant les droits de la défense.

Priorités et actions financées :

Objectifs
– contribuer à l’application efficace et cohérente de la loi pénale de l’UE dans le domaine des droits des victimes de la criminalité

Priorités
La principale priorité est la mise en oeuvre et l’application pratique des instruments suivants:
– Directive 2012/29/EU établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité  
– Directive 2011/99/EU relative à la décision de protection européenne
– Réglement (UE) 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile 
– Directive 2004/80/EC relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité

Parmi les actions financées
– l’apprentissage mutuel, l’échange de bonnes pratiques, le développement de méthodes de travail qui peuvent être transférables à d’autres pays participants, y compris les pays ne participant pas à l’appel
– échange et transmission de renseignements et développement d’outils d’information 
– renforcement des capacités des professionnels