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Secteurs : Gestion publique, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Montant :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Cet appel à propositions vise à la protection complète des intérêts financiers croates et de l’UE contre les escroqueries économiques internationales dans le domaine assuré par l’administration douanière et fiscale.

Priorités et actions financées :

Objectifs
– Améliorer les capacités de l’administration douanière croate et de l’administartion fiscale croate pour une harmonisation accrue avec l’acquis communautaire et les bonnes pratiques en lien avec la supervision des inspections, afin de rejoindre tous les Etats membres dans leur lutte contre les escroqueries et délits économiques portant sur les douanes et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Priorités
– Recommandations sur l’amélioration du cadre légal en lien avec les activités préparées conjointement par l’administration douanière croate et l’administration fiscale croate,
– Recommandations sur la réalisation des activités préparées conjointement par l’administration douanière croate et l’administration fiscale croate,
– Recommandations sur les analyses risques séparée et conjointes préparées par l’administration douanière croate et l’administration fiscale croate,
– Plans de travail (annuels et périodiques) pour les activités de supervision séparées et conjointes préparées par l’administration douanière croate et l’administration fiscale croate,
– Manuels, méthodologie à la conduite d’activités de supervision conjointes et réglements nécessaires pour les activités séparées et conjointes préparées par l’administration douanière croate et l’administration fiscale croate,
– Recommandations pour support informatique en lien avec les activités de supervision conjointes entre l’administration douanière croate et l’administration fiscale croate,

Parmi les actions financées
– Analyses du cadre légal de l’administration douanière croate et l’administration fiscale croate,
– Analyses des risques
– Plans de travail 
– Manuels 
– Soutien informatique
– Ateliers de travail