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Secteurs : Coop. & Développement, Gestion publique, Transport

Bénéficiaires : Administrations Etats, Autorités locales et régionales

Régions : Pays méditerranéens, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

Pays méditerranéens : Maroc

Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Cet appel à propositions vise à améliorer la sécurité du transport et à renforcer des structures et des activités liées au transport de marchandises dangereuses par route.

Priorités et actions financées :

Objectifs
– Accompagnement à la mise en oeuvre et à l’application, au niveau des transports intérieurs et internationaux, des dispositions de la Loi 30-05, en conformité avec l’Accord européen relatif au transport international par route des marchandises dangereuses (ADR – UE-NU), les exigences de l’Acquis et des bonnes pratiques européennes

Priorités
Composante 1 : Elaboration de textes d’application et transposition en droit national des dispositions de l’ADR/Nations Unies et de l’Acquis de l’UE portant sur le transport de marchandises dangereuses par route 
– Elaboration des projets de textes d’application en vue de transposer en droit national l’ADR et réduction de l’écart entre l’Acquis de l’UE et le droit marocain 
Composante n°2: Mise en place du dispositif nécessaire pour la mise en oeuvre de la loi 30-05 
– Mise en place du dispositif nécessaire pour la mise en oeuvre de la loi 30-05 
Composante n°3 : Renforcement des capacités au profit de tous les acteurs publics et privés de l’ADR
– Identification des mesures d’accompagnement nécessaires au renforcement des capacités au profit de tous les acteurs publics et privés de l’ADR 
Composante n°4 : Renforcement institutionnel de suivi et renforcement managérial de la structure en charge de l’application des dispositions liées à l’ADR
– L’administration bénéficiaire doit être capable d’accomplir les tâches qui lui sont confiées par la Loi 30-05 et de remplir son rôle de suivi, contrôle, et coordination au niveau national et à l’échelle internationale, en conformité avec les dispositions de l’ADR et avec les exigences de l’Acquis et des bonnes pratique européennes

Parmi les actions financées  
Composante 1 
– Diagnostic de la situation actuelle du sous-secteur du transport de marchandises dangereuses par route (cadre juridique, cadre institutionnel, flux des marchandises dangereuses transportés, acteurs publics et privés intervenant dans le transport de marchandises dangereuses)
– L’adoption d’un programme de rapprochement juridique dans le domaine du transport de matière dangereuse par route
Composante 2
– Elaboration des procédures et des cahiers des charges concernant les véhicules, les citernes et les emballages, en conformité avec les prescriptions de la Loi 30-05
– Audit « pilote » fonctionnel d’un organisme agréé
– Ateliers sur la vérification de véhicules témoins conçus pour transporter des marchandises dangereuses par route
Composante 3
– Elaboration d’un manuel méthodologique et technique en vue d’assurer l’application pratique des dispositions de l’ADR
– Mise à jour du plan général de formation existant pour les transports des marchandises dangereuses 
– Mise en oeuvre du plan de formation
Composante 4  
– Diagnostic organisationnel de la structure en charge du suivi des dispositions de l’ADR et de la Loi 30-05
– Mise en place d’un système de suivi et de veille répondant aux bonnes pratiques européennes