Des règlements pour la politique de la pêche en 2013

22 janvier 2013

Schéma de financement : 2013-01-22

Amorce :

Le conseil vient d’adopter une nouvelle procédure concernant la politique de la pêche pour  2013 (pour les navires de l’UE dans ses eaux et dans certaines eaux en dehors de son territoitre, doc. 18133/12; doc. 18134/12). Cette dernière complète un accord politique conclu par le Conseil lors de sa session sur l’agriculture et la pêche, qui s’est  déroulée au mois de décembre dernier. L’un de deux règlements provenant du Conseil traite les stocks halieutiques faisant l’objet des négociations et d’accords internationaux et l’autre traite les stocks qui ne sont pas sujet des négociations et d’accords internationaux.

 

 

Texte :

Ces règlements fixent les totaux admissibles des captures (TAC) et les quotas de pêche
des États membres pour 2013 dans les domaines concernés. Chaque année, sur proposition
de la Commission, le Conseil doit fixer les possibilités de pêche en ce qui concerne les
stocks dans l’Atlantique, la mer du Nord et les pêcheries internationales auxquelles
participent les navires de l’Union européenne. Il s’agit de la principale réglementation
établissant les possibilités de pêche en nombre de stocks réglementés. Parallèlement aux
règlements établissant les possibilités de pêche pour la mer Baltique, la mer Noire et
les stocks d’eau profonde (tous les deux ans pour ce dernier), cette réglementation régit
l’exploitation des stocks à des niveaux qui doivent être en conformité avec les objectifs
généraux de la politique commune de la pêche (PCP). À cet égard, le règlement (CE)
n° 2371/20021 fixe les objectifs de la politique de la pêche, dont il est tenu compte lors de
la fixation annuelle des limitations de captures et de l’effort de pêche afin de garantir que
les pêcheries de l’UE soient écologiquement, économiquement et socialement durables.

Les règlements tiennent compte des avis scientifiques disponibles et, en particulier,
des rapports établis par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM)
et par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
Aux termes de l’article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, il incombe au Conseil
d’adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche
dans le cadre de la politique commune de la pêche. La participation du Parlement européen
et l’avis du Comité économique et social ne sont donc pas requis pour ce règlement.

 

Url description : Presse de la Commission européenne

Url : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/agricult/134946.pdf