Fonds de solidarité de l’Union européenne 2014-2020 : nouvelles règles

24 avril 2014

Chapeau : De nouvelles règles pour améliorer l'efficacité du fonds de solidarité de l'Union européenne 2014-2020 viennent d'être adoptées

Schéma de financement : 2014-04-23

Amorce :

Créé en 2002 après de fortes catastrophes naturelles en Europe centrale, le fonds européen de solidarité a pour objectif de fournir une aide financière aux Etats pour faire face aux dépenses engagées suite à un sinistre naturel comme les tremblements de terre, feu de forêts, sécheresses, tempêtes et inondations.

Texte :

L’ensemble des pays de l’Union européenne ainsi que les pays candidats engagés dans des négociations d’adhésion (actuellement la Turquie et le Monténégro) sont éligibles à ce fonds. Celui-ci finance les opérations d’urgence menées par les autorités publiques telles que la remise en marche des infrastructures essentielles ; l’hébergement temporaire et le coût des services d’urgence pour répondre aux besoins immédiats de la population ; la sécurisation des infrastructures de prévention comme les barrages et les digues ; les mesures visant à protéger le patrimoine culturel ou les opérations de nettoyage. Les dégâts privés comme la perte de salaire dans l’agriculture ne sont pas pris en compte.

Depuis sa création, ce fonds a été sollicité pour 56 catastrophes naturelles au sein de 23 pays pour une intervention totale de 3,6 milliards d’euros.

Cependant, la mise en œuvre de ce fonds a subi des problèmes. En raison des règles administratives plutôt lourdes, l’aide européenne pouvait être délivrée un an après les dégâts. De plus, deux tiers des dossiers déposées correspondaient à des catastrophes naturelles régionales et dont les dégâts étaient inférieurs au seuil d’éligibilité. Cela a entrainé de nombreux rejets et surtout une perte de temps. C’est pourquoi, dès 2013, la Commission a proposé de nouvelles règles afin d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre du fonds de solidarité de l’UE. Le Parlement européen les a adoptés la semaine dernière.

Ainsi, parmi les avancées notables, on peut noter la mise en place d’avances financières. Les pays pourront dorénavant demander une avance sur la subvention envisagée de 10% sans que celle-ci excède 30 millions d’euros. Le champ d’action du fonds européen de solidarité est aussi réduit. Désormais seules les catastrophes naturelles majeures peuvent impliquer l’intervention du fonds. Une clause spéciale a été ajoutée pour les sécheresses. Concernant l’éligibilité, une règle unique a été créée pour l’ensemble des pays : les dégâts doivent correspondre au moins à 1,5% du PIB régional (1% pour les régions ultrapériphériques) pour entrainer l’utilisation de ce fonds. Les contraintes administratives ont été réduites (fusion de deux documents en un) et améliorées : les Etats auront 12 semaines au lieu de 10 pour déposer un dossier de demande d’aide, et une fois celle-ci obtenue, 18 mois au lieu de 12 pour la mettre en œuvre. Enfin, les Etats sont obligés d’appliquer la législation européenne sur les mesures de protection comme la directive sur les inondations. Dans le cas où un Etat refuserait de le faire et que la Cour de Justice européenne reconnaitrait ce manquement, la Commission pourrait diminuer voire refuser d’accorder une aide. Cela pourrait être aussi le cas si un Etat fait face à des catastrophes de même nature de façon récurrente sans prendre de mesures entre temps. D’autant plus que la prévention des risques est aussi un des objectifs de la politique de cohésion.

Ce fonds est toujours alimenté en dehors du budget européen. A partir de cette année, le budget annuel est de 500 millions d’euros auquel s’ajoute le reste de l’année précédente. Le Parlement et le Conseil doivent toujours donner leur avis avant l’attribution d’une aide. La prochaine étape est l’adoption des nouvelles règles par le Conseil. Le règlement entrera en vigueur après sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne, prévue en juin.