Le Sénat a publié le 25 Septembre 2019 un rapport sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France, proposant « une mobilisation plus ambitieuse des fonds européens au service des territoires ». Le rapport met en lumière la sous-réalisation des projets qui est multifactorielle.

Ces propositions seront-elles reprises dans le cadre de la nouvelle période de programmation 2021-2027 ?

Politique régionale et fonds européens

Mise en place en 1987, la politique de cohésion de l’Union européenne vise à réduire les disparités entre les territoires des Etats membres. Cette politique est mise en œuvre par les fonds européens structurels et d’investissement (FESI) qui incluent le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), mis en place en 1957, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). 454 milliards d’euros ont été attribués aux FESI pour la programmation du budget 2014-2020, la France bénéficiant d’une enveloppe de 27,8 milliards d’euros.

2014-2020 : une sous-utilisation des fonds, quelles explications ?

Depuis le 1er Janvier 2014, près de 200,000 projets ont été financés en France. Toutefois, le rapport du Sénat met en lumière la sous-utilisation des fonds européens, la France étant cependant dans la moyenne de l’Union européenne avec une programmation à 61% sur l’ensemble des FESI au 1er décembre 2018 contre 67% en Allemagne, 62% en Italie et 49 % en Espagne.

Comment expliquer cette situation ? En 2014, l’Etat met en place une politique de décentralisation et confie la gestion d’une partie des FESI aux régions (FEDER, FEADER, 35% du FSE). Cette même année, l’adoption tardive des programmes opérationnels par la Commission européenne et la réforme territoriale faisant passer le nombre de régions de 22 à 13 ralentissent également la mise en place des programmes de financements. Les fonds européens relèvent d’un système d’attribution parfois complexe, nécessitant un accompagnement dans le montage et la gestion des projets. Les fonds non utilisés fin 2020 ne seront pas perdus, des projets peuvent encore toutefois solliciter un financement dans le cadre des FESI jusqu’au 31 décembre 2020 pour une réalisation pouvant s’étendre jusqu’au 31 décembre 2023.

Pistes d’amélioration pour 2021-2027

Le Rapport fait état de perspectives d’améliorations pour un meilleur accès aux fonds et une facilitation des procédures administratives. Les propositions portent notamment sur :

– la confirmation de la décentralisation des fonds européens, en clarifiant les compétences respectives de l’État et des régions ;

– une plus grande participation de tous les niveaux de collectivités dans la gouvernance des programmes opérationnels pour tenir compte des spécificités des territoires, en encourageant la formation et la mutualisation de l’expertise entre différentes collectivités ;

– la simplification et la valorisation de la politique régionale auprès des citoyens de l’UE.

Ces mesures seront-elles prises et mises en œuvre pour une utilisation plus efficace des fonds sur 2021-2027 ?

Lucie FONTAINE