La Commission européenne autorise l’investissement de l’État français de 1,2 milliards d’euros dans un investissement dans le Fonds de solidarité français à destination des PME

30 mars 2020

Chapeau : La Commission européenne autorise l'investissement de l'État français de 1,2 milliards d'euros dans un investissement dans le Fonds de solidarité français à destination des PME

Schéma de financement : 2020-03-30

Programme 2014 2020 : Oui

Amorce :

La Commission européenne a estimé que le régime français de 1,2 milliard d’euros destiné à soutenir les petites et microentreprises ainsi que les travailleurs indépendants touchés par les répercussions économiques de l’épidémie de coronavirus était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Texte :

L’aide prend la forme de subventions directes pour permettre aux bénéficiaires de faire face à leurs frais de fonctionnement dans la situation difficile causée par la pandémie de coronavirus. Les bénéficiaires sont des entreprises employant au maximum 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 1 million d’euros. Les entreprises sont éligibles lorsque leur activité a été suspendue par décision administrative à la suite de l’épidémie de coronavirus, ou lorsque leur chiffre d’affaires mensuel en mars 2020 a chuté de 70 % par rapport à leur chiffre d’affaires à la même période l’année dernière.

La Commission a estimé que le régime notifié par la France était conforme aux conditions énoncées dans le cadre temporaire. Il permet notamment l’octroi de subventions directes, qui ne peuvent dépasser 3 500 € par entreprise.

 

Url description : European Commission - Press corner

Url : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_20_556