La Commission européenne dévoile son plan pour la création d’un Marché Unique Numérique

7 mai 2015

Chapeau : La Commission européenne dévoile son plan pour la création d’un Marché Unique Numérique

Schéma de financement : 2015-05-07

Amorce :

Mercredi 6 Mai, la Commission européenne a détaillé son plan en vue d’établir un Marché Unique Numérique, une de ses priorités majeures. La stratégie est composée de 16 initiatives qui doivent être mises en oeuvre d’ici la fin 2016.

Texte :

À l’heure actuelle, l’existence d’obstacles en ligne empêche les consommateurs de profiter de certaines offres de biens et services: seuls 15 % d’entre eux effectuent des achats en ligne dans un pays de l’UE autre que le leur; et les sociétés et start-ups du secteur de l’internet ne peuvent pas tirer le meilleur parti des possibilités de croissance en ligne: 7 % des PME seulement vendent à l’étranger (voir la fiche d’information pour d’autres données chiffrées). Enfin, les entreprises et les administrations ne peuvent profiter pleinement des outils numériques. Le marché unique numérique a pour objectif de faire tomber les obstacles d’ordre réglementaire et de faire enfin de 28 marchés nationaux un seul marché unique. Un marché unique numérique totalement opérationnel pourrait représenter une contribution de 415 milliards d’euros par an pour notre économie et créer des centaines de milliers de nouveaux emplois.

La stratégie pour un marché unique numérique adoptée aujourd’hui comprend une série d’actions ciblées à réaliser d’ici à la fin de l’année prochaine (voir annexe). Elle repose sur trois piliers: 1) améliorer l’accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises; 2) créer un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour le développement des réseaux et services numériques innovants; 3) maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique.

La stratégie pour un marché unique numérique définit 16 actions clés relevant de trois piliers, que la Commission mènera à bien d’ici à la fin de 2016:

Premier pilier: améliorer l’accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises

La Commission proposera :

1. d’établir des règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontière. Il s’agit notamment de règles harmonisées de l’UE concernant les contrats et la protection des consommateurs lorsque l’on achète en ligne, qu’il s’agisse de biens physiques comme des chaussures ou du mobilier, ou de contenus numériques tels que des livres électroniques ou des applications. Les consommateurs devraient bénéficier d’un éventail plus large de droits et d’offres, tandis que les entreprises pourront vendre plus facilement dans d’autres pays de l’UE. La confiance en sera renforcée pour acheter et vendre à l’étranger (voir les faits & chiffres dans la fiche d’information);
2. d’assurer le respect des règles de protection des consommateurs de manière accélérée ethomogène, en réexaminant le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs;
3. de veiller à des services de livraison des colis plus efficaces et moins onéreux. À l’heure actuelle, 62 % des sociétés essayant de vendre en ligne indiquent que le niveau trop élevé des frais de livraison des colis constitue un obstacle (voir la nouvelle édition de l’Eurobaromètre sur le commerce électronique);
4. d’en finir avec le blocage géographique — une pratique discriminatoire injustifiée utilisée pour des raisons commerciales, qui permet à des vendeurs en ligne d’empêcher les consommateurs d’accéder à un site internet sur la base de leur localisation, ou de les rediriger vers un site de vente en ligne de leur pays qui affiche des prix différents. En raison de ce blocage, il peut arriver, par exemple, qu’une location de voiture depuis un État membre donné soit plus chère qu’une location effectuée depuis un autre État membre pour un véhicule identique au même endroit;
5. d’identifier les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchés du commerce électronique. La Commission a donc lancé aujourd’hui une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique dans l’Union européenne (communiqué de presse);
6. de donner un caractère moderne et plus européen à la législation sur le droit d’auteur: des propositions législatives suivront avant la fin de 2015 en vue de réduire les disparités entre les régimes de droits d’auteur et d’élargir l’accès en ligne aux œuvres dans l’ensemble de l’UE, notamment par des mesures d’harmonisation supplémentaires. L’objectif est de faciliter l’accès au contenu culturel en ligne, favorisant ainsi la diversité culturelle, tout en offrant de nouvelles perspectives aux créateurs et à l’industrie du contenu. La Commission s’efforce en particulier de garantir que les utilisateurs qui achètent des films, de la musique ou des articles chez eux puissent également en profiter lorsqu’ils voyagent à travers l’Europe. La Commission examinera également le rôle des intermédiaires en ligne en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d’auteur. Elle renforcera l’application des mesures prises contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle commises à une échelle commerciale;
7. d’examiner la directive «satellite & câble» afin de déterminer si son champ d’application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et d’étudier les moyens d’améliorer l’accès transfrontière aux services de radiodiffusion en Europe;
8. de réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA, afin que les vendeurs de biens physiques dans d’autres pays bénéficient également du système électronique d’enregistrement et de paiement unique; avec un seuil de TVA commun pour aider les jeunes entreprises de plus petite taille qui vendent en ligne.

Deuxième pilier: créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques innovants et des conditions de concurrence équitables

La Commission s’emploiera à:

9. présenter une révision ambitieuse de la réglementation européenne en matière detélécommunications. Il s’agit notamment d’assurer une coordination plus efficace du spectre radioélectrique et de prévoir des critères communs à l’échelle de l’UE pour l’assignation des fréquences à l’échelon national; de créer des incitations à l’investissement dans le haut débit ultra-rapide; d’assurer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché, les anciens comme les nouveaux; et d’instaurer un cadre institutionnel efficace;
10. réexaminer le cadre des médias audiovisuels pour l’adapter au 21e siècle, en mettant l’accent sur le rôle des différents acteurs du marché dans la promotion des œuvres européennes (chaînes de télévision, fournisseurs de services audiovisuels à la demande, etc.). La Commission réfléchira aussi aux moyens d’adapter les règles existantes (la directive «Services de médias audiovisuels») aux nouveaux modèles économiques pour la distribution de contenu;
11. effectuer une analyse détaillée du rôle des plateformes en ligne (moteurs de recherche, réseaux sociaux, boutiques d’applications, etc.) dans le marché. Cet examen portera sur des questions telles que l’absence de transparence des résultats de recherche et des politiques tarifaires, la manière dont ces plateformes utilisent les informations qu’elles obtiennent, les relations entre plateformes et fournisseurs et la promotion leurs propres services au détriment des concurrents – pour autant que ces questions ne soient pas déjà couvertes par le droit de la concurrence. Il examinera également la manière de lutter au mieux contre les contenus illicites sur l’internet;
12. renforcer la confiance et la sécurité dans les services numériques, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. En s’appuyant sur les nouvelles règles de l’UE en matière de protection des données, dont l’adoption est prévue d’ici fin 2015, la Commission procédera à la révision de la directive «Vie privée et communications électroniques»;
13. proposer un partenariat avec l’industrie sur la cybersécurité dans le domaine des technologies et des solutions pour la sécurité des réseaux en ligne.

Troisième pilier: maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique

La Commission entend:

14. proposer une initiative européenne en faveur de la libre circulation des données dans l’Union européenne. Il arrive parfois que de nouveaux services soient entravés par des restrictions liées à l’endroit où sont situées les données ou liées à l’accès aux données, restrictions qui sont souvent sans rapport avec la protection des données à caractère personnel. Cette nouvelle initiative abordera le problème de ces restrictions et encouragera ainsi l’innovation. La Commission lancera également une initiative européenne en faveur de l’informatique en nuage portant sur la certification des services en nuage, sur le changement de fournisseur de services d’informatique en nuage et sur un «nuage pour la recherche»;
15. définir les priorités en matière de normes et d’interopérabilité dans des domaines cruciaux pour le marché unique numérique, tels que la santé en ligne, la planification des transports ou l’énergie (compteurs intelligents);
16. favoriser une société numérique inclusive dans laquelle les citoyens possèdent les compétencesnécessaires pour profiter des possibilités qu’offre l’internet et augmenter leurs chances de trouver un emploi. Grâce également à un nouveau plan d’action pour l’administration en ligne, les registres du commerce dans toute l’Europe seront connectés, les différents systèmes nationaux pourront travailler les uns avec les autres, et les entreprises et les particuliers auront la possibilité de communiquer leurs données une fois pour toutes aux administrations publiques, qui pourront ainsi réutiliser les informations qu’elles possèdent déjà et ne devront plus les redemander à de multiples reprises. Cette initiative «une fois pour toutes» permettra de réduire les formalités administratives et pourrait permettre d’économiser environ 5 milliards d’euros par an d’ici à 2017. La passation électronique des marchés publics et l’interopérabilité des signatures électroniques connaîtront un déploiement plus rapide.

Prochaines étapes:

L’équipe de projet en charge du marché unique numérique mènera à bien ces différentes actions pour la fin de 2016. Avec le soutien du Parlement européen et du Conseil, le marché unique numérique devrait être réalisé dans les meilleurs délais.
Le marché unique numérique sera à l’ordre du jour de la réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin.

Url description : Salle de presse - Commission européenne

Url : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4919_fr.htm