La voie est ouverte pour l’adoption de la nouvelle politique de cohésion

8 novembre 2013

Schéma de financement : 2013-11-08

Programme 2014 2020 : Oui

Amorce :

La commission du développement régional a apporté son soutien, jeudi, à l’accord conclu avec le Conseil sur la réforme d’un règlement clé couvrant tous les fonds de l’UE. Le vote lève le dernier obstacle avant l’examen par la plénière de la nouvelle politique de cohésion 2014-2020 et devrait permettre que l’outil d’investissement de 325 milliards pour les régions de l’UE entre en vigueur à temps.

Texte :

Suite à l’adoption en juillet de l’accord avec le Conseil sur l’essentiel de la réforme de la politique de cohésion, l’équipe de négociation de la commission du développement régional a obtenu une concession importante du Conseil sur la « conditionnalité macroéconomique ». Celle-ci est un mécanisme visant à déclencher la suspension des fonds en cas de déséquilibres macroéconomiques ou de déficit budgétaire excessif.

Ainsi, le Parlement pourra, à l’avenir, contrôler les procédures de prises de décision qui affectent la suspension des fonds dans le cadre d’un dialogue structuré avec la Commission. De plus, la suspension des fonds sera ajustée aux conditions économiques et sociales des Etats membres concernés.
Les négociateurs ont également modifié le terme « conditionnalité macroéconomique » en « mesures visant à lier efficacité des fonds structurels et d’investissement à une bonne gouvernance économique ».

Les députés ont également obtenu une augmentation des taux de préfinancement pour permettre aux régions de disposer de suffisamment de ressources pour débuter les investissements et contribuer ainsi aux efforts pour surmonter la crise économique. De plus, les taux de cofinancement dans les régions ultrapériphériques et à Chypre sont passés de 50% à 85%.
Par ailleurs, l’équipe de négociation a obtenu la diminution de la dite « réserve de performance », permettant ainsi une augmentation de niveau général des paiements pour 2014-2020 de plus de 1 milliard.

Prochaines étapes

Les rapports sur règlement portant dispositions communes et sur les autres textes législatifs relatifs à la réforme de la politique de cohésion seront votés lors de la plénière de novembre.

Url description : Presse du Parlement européen

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