L’accord de partenariat : qu’est-ce que c’est ?

28 mai 2014

Chapeau : La Commission européenne a débuté l'adoption des accords de partenariats pour les fonds structurels et d'investissement européens pour 2014-2020.

Schéma de financement : 2014-05-28

Amorce :

La semaine dernière, l’accord de partenariat de la Grèce et de le Pologne pour les fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) a été validé par la Commission européenne. En début du mois, le Danemark, puis l’Allemagne, avaient été les premiers des 28 Etats membres à obtenir la confirmation. Mais qu’est –ce que l’accord de partenariat ?

Texte :

Tout d’abord, pour rappel, les Fonds ESI regroupent le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds de cohésion (auxquels tous les Etats membres ne sont pas éligibles).

Le contexte 

En décembre 2013, la Commission européenne a décidé d’instaurer des règles communes pour l’ensemble de ces fonds ESI pour la nouvelle programmation. L’objectif affiché est d’aboutir à une mise en œuvre plus efficace de ces fonds en les rendant plus accessible pour les porteurs de projets et en améliorant leur coordination. En effet, pour 2007-2013, des orientations stratégiques communautaires (OSC) avaient été définis au niveau européen d’une part pour le FEDER et le FSE et d’autre part pour le FEADER. Le FEP (Fonds européen pour la pêche, le prédécesseur du FEAMP) n’en avait pas. Ces OSC, correspondant aux grandes priorités à suivre, étaient alors déclinées et adaptées au sein des cadres de référence stratégique nationaux de chaque Etat membre (pour le FEDER et le FSE) et des plans stratégiques nationaux pour le FEADER et le FEAMP. Cependant, le problème de ce système était le manque de coordination de ces programmes. C’est pourquoi, pour 2014-2020, la Commission européenne a décidé d’adopter au niveau européen un cadre commun à ces cinq fonds : c’est le Cadre Stratégique Commun (CSC). Il permet de compléter les règlements communautaires en apportant des orientations stratégiques d’ensemble sur les domaines d’action des fonds, sur leur coordination et leur lien avec les autres outils de financements de l’UE.

Au niveau national, chaque Etat membre doit, sur la base du Cadre Stratégique Commun, mettre en place une stratégie visant l’utilisation optimale des crédits des Fonds ESI : c’est l’accord de partenariat. Au sein de ce document, chaque Etat membre décide de priorités et objectifs d’investissement pour les sept prochaines années afin de contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir une croissance durable, inclusive et intelligente.

Les étapes

La réflexion pour les accords de partenariat a débuté en 2002 lorsque la Commission européenne a établi pour chaque Etat membre des recommandations. Celles-ci ont été l’objet par la suite d’une consultation, réunissant l’ensemble des acteurs nationaux, c’est-à-dire des représentants des groupes d’intérêt, de la société civile ainsi que des représentants locaux et régionaux. L’idée était de faire en sorte d’avoir l’ensemble des points de vue pour établir une stratégie d’investissement la plus efficace, répondant au mieux aux besoins des territoires et des populations. Puis des négociations avaient de nouveau lieu avec la Commission afin de vérifier la cohérence des objectifs et priorités ciblées avec la stratégie Europe 2020.

Les Etats membres avaient jusqu’au 22 avril dernier pour transmettre leur accord de partenariat à la Commission européenne. Une fois le dépôt effectué, celle-ci a quatre mois pour valider le document. Pendant les trois premiers mois, la Commission peut faire des observations à l’Etat membre, lesquelles sont négociées pendant le dernier mois entre les deux parties. En effet, la Commission se réserve le droit de ne pas valider un accord de partenariat si ces recommandations ne sont pas prises en compte par les Etats membres. A l’heure actuelle, quatre pays ont vu leur accord de partenariat être validé.

Et après ?

Cette étape est importante car sans celui-ci, les programmes opérationnels (PO) ne peuvent être mis en œuvre. Ces derniers sont les documents traduisant en actions concrètes les priorités et objectifs d’investissement des accords de partenariat. Là aussi, l’ensemble des niveaux de gouvernance, y compris la société civile, doit être sollicité pour élaborer et mettre en œuvre les PO. Ils font aussi l’objet de négociations avec la Commission européenne. Ils peuvent concerner l’ensemble d’un État membre et/ou certaines régions ou encore constituer des programmes de coopération associant plus d’un pays. Selon les nouvelles règles, les Etats membres ont trois mois maximum pour présenter leurs PO à compter de la transmission de l’accord de partenariat. La Commission a alors trois mois pour faire des observations et doit adopter le PO au maximum 6 mois après l’avoir reçu, mais, là aussi, à condition que l’État membre ait tenu compte de ses remarques.

La Commission a ainsi indiqué début mai mettre davantage l’accent sur la qualité que sur la quantité. Elle prendra ainsi le temps nécessaire pour valider chaque accord de partenariat afin d’être sûr qu’ils soient les plus efficaces possibles.