Le Conseil de l’UE amende une second fois les règles d’utilisation des fonds structurels afin d’augmenter leur flexibilité

22 avril 2020

Chapeau : Le Conseil de l'UE amende une second fois les règles d'utilisation des fonds structurels afin d'augmenter leur flexibilité

Schéma de financement : 2020-04-22

Programme 2014 2020 : Oui

Amorce :

Le nouvel acte législatif suspend temporairement certaines des règles définissant la portée et les priorités des programmes nationaux qui peuvent être financés par les différents fonds, ainsi que les conditions dans lesquelles les régions sont habilitées à recevoir une aide.

Texte :

L’acte législatif donne aux États membres une flexibilité exceptionnelle pour transférer les financements restants entre les fonds et entre les régions afin de répondre à leurs besoins particuliers pour atténuer les dommages sociaux et économiques de la pandémie. Cela signifie que toutes les réserves existantes dans les fonds structurels pour 2020 peuvent être déployées pour faire face aux effets de l’épidémie.

En outre, les États membres pourront, pour la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021, demander un soutien financier à 100 % du budget de l’UE. Dans des circonstances normales, les programmes de la politique de cohésion sont financés conjointement par le budget de l’UE et les contributions des États membres.

L’acte doit entrer en vigueur le 24 avril 2020.

Url description : Consilium Europe - Coin presse

Url : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2020/04/22/covid-19-more-flexibility-for-deploying-eu-budget-money/