Le «Green Deal» pour l’efficacité énergétique

5 février 2013

Schéma de financement : 2013-02-05

Amorce :

La Commission européenne vient de conclure une aide financière au profit de « Green Deal » britannique pour l’efficacité énergétique et le changement climatique afin d’encourager les entreprises et les citoyens de s’investir dans ce domaine.

Texte :

Le vice-président de la Commission et commissaire chargé de la concurrence, M. Joaquín Almunia, a fait la déclaration suivante: «Le Green Deal britannique permet aux consommateurs et aux entreprises d’améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments sans devoir consentir de lourds investissements de départ. Il s’agit là d’un nouvel exemple de la manière dont notre politique de contrôle des aides d’État peut porter les investissements privés dans le domaine des économies d’énergie et, parallèlement, renforcer la concurrence.»

Les entreprises privées peuvent, au titre du «Green Deal», proposer aux citoyens des investissements de départ portant sur l’efficacité énergétique, avant de rentrer dans leurs frais via les factures d’énergie. Les clients échapperont aux frais initiaux, puisqu’ils ne paieront qu’une redevance mensuelle ajoutée à leur facture d’électricité. Ils ne participent ainsi à cet investissement qu’aussi longtemps qu’ils restent dans le bâtiment concerné. À leur déménagement, c’est le nouvel occupant qui prend le relais. Ce régime a été mis sur pied dans le respect de la «Golden Rule» du Green Deal, qui précise que toute redevance générée par un investissement doit être inférieure aux économies escomptées. Différents organismes publics et la Green Investment Bank (GIB) britannique apporteront une aide financière au moyen d’un instrument de financement spécial.

La Commission a estimé que le régime visait un objectif d’intérêt général, à savoir l’amélioration de l’efficacité énergétique, et qu’il était bien conçu, apportant une contribution considérable à la réalisation de cet objectif. Par ailleurs, comme la plupart des avantages résultant du régime sont répercutés sur les consommateurs finals, les éventuelles distorsions de concurrence sont limitées par rapport aux gains environnementaux. Enfin, les autorités britanniques ont apaisé les craintes initiales de la Commission quant à la participation de la GIB au Green Deal en s’engageant à veiller au retrait de la banque de ce marché à mesure que des investisseurs privés y entrent, préservant ainsi la concurrence sur le marché.

Aussi les effets positifs de la mesure du point de vue de la promotion et de l’amélioration de l’efficacité énergétique l’emportent‑ils nettement sur toute éventuelle distorsion de concurrence induite par l’octroi d’aides d’État.

Contexte

La Commission a procédé à l’analyse du régime au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d’État sous le numéro SA.34611 sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Url description : EUROPA

Url : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-89_fr.htm