Le cadre actuel pour 2030

Sujet central pour les institutions européennes, l’action climatique et environnementale fait l’objet d’un European Green Deal (un Pacte Vert pour l’Europe). Cette feuille de route a été défendue par une forte majorité des parlementaires européens le 15 janvier 2020 (482 voix contre 136 et 95 abstentions). Elle entend renforcer les objectifs de l’UE en matière de réduction durable et soutenable des gaz à effet de serre.

Ce Green Deal fait suite au cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour 2030, qui vise à atteindre :

• une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 ;
• une augmentation de 32% de la part du renouvelable dans le mix énergétique;
• une augmentation de l’efficacité énergétique d’au moins 32,5 %.

Cette stratégie est envisagée comme une étape vers la neutralité climatique à l’horizon 2050, annoncée dans la vision stratégique à long-terme en vue d’une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat d’ici à 2050 (Commission européenne, 28 novembre 2018).

Renforcer les objectifs européens en matière d’action climatique

Le plan d’action validé par le Parlement européen répond à la logique initiée cette année par les politiques et législations européennes de lutte contre le changement climatique. Elle fixe ainsi à l’Union d’atteindre une réduction de 50% des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990. Cette cible intermédiaire prépare le terrain à une neutralité climatique d’ici à 2050.

En 2018, les émissions ont été réduites de 28%, ce qui ne correspond qu’à une augmentation d’un point par rapport à 2017. Dans le même temps, des politiques nationales et européennes se sont développées pour accompagner la transition. L’action cumulée de ces textes promet une réduction des émissions de 60% seulement d’ici à 2050. Il est donc nécessaire que les Etats membres se saisissent de façon plus étroite du sujet, pour renforcer leurs propres ambitions environnementales.

Le Green Deal renforce les dimensions économiques et sociales des précédentes stratégies (énergie propre, industrie, bâtiments, mobilité, biodiversité, chaîne alimentaire durable, élimination de la pollution). Il le fait cependant selon un référentiel relativement nouveau, en faisant dans le même temps référence à l’égalité et la durabilité sociales et économiques.

Quel leadership de l’UE sur la question environnementale ?

Depuis plusieurs années, plus encore depuis la signature de l’accord de Paris, l’Union européenne s’affiche comme leader mondial de la lutte contre le changement climatique. Elle s’est dotée de cibles beaucoup plus ambitieuses que celles acceptées dans le cadre de l’accord et ses politiques. La nature-même de l’UE rend ses politiques contraignantes pour les Etats-membres, qui doivent suivre le mouvement et aller au-delà de leurs engagements internationaux.

La neutralité visée par le Green Deal, pour autant qu’elle soit ambitieuse, doit cependant faire face à plusieurs défis et limites :

1. Les politiques développées par les Etats-membres sont déjà le résultat d’efforts importants. Compte tenu des coûts de ces mesures, les étapes suivantes devront probablement être appuyées par l’Union européenne. Cependant, quelle image présenter au monde si tous les Etats-membres ne parviennent pas à avancer d’un seul pas dans la direction commune de la lutte contre l’urgence climatique ?
2. L’Union européenne, acteur économique et commercial majeur des relations internationales, conclut et négocie des accords pour échanger avec ses partenaires sur tous les continents. Certains ne sont pas en phase avec les mesures environnementales de l’UE, voire refusent d’agir dans ce domaine. Malgré ces réticences, comment assumer promotion de l’action environnementale et développement économique ?
3. L’atteinte des objectifs de l’UE pour 2030 et 2040 nécessite une action conjointe de la part de tous les acteurs concernés, institutionnels comme privés. Pour ces derniers, la majorité des politiques nationales sont des mesures d’encouragement. Les efforts sur les mentalités de la société civile doivent donc être continués, voire accrus.

Compte tenu de ces facteurs, l’UE devra batailler, en interne déjà, pour affirmer sa position de leader mondial de l’action climatique. Elle devra aussi trouver des moyens d’entrainer dans son sillage ses partenaires économiques (au premier rang desquels l’ONU, le G7 et le G20), pour éviter que sa position de tête ne soit dans une course à laquelle elle est seule à participer de manière effective.

Des moyens qui doivent être augmentés

Pour que l’Union européenne puisse encourager les Etats-membres et la société civile à agir pour le climat, plusieurs armes sont à développer par l’UE :

• Au niveau réglementaire : l’UE doit se doter d’ici à la fin de l’année 2020 de tout un ensemble de stratégies pour guider l’action des Etats dans les domaines de la biodiversité, de l’industrie, de l’économie circulaire et de l’alimentation durable.
• Au niveau citoyen : un « Pacte Climat » va être conclu en mars 2020 pour assurer le rôle des citoyens dans la définition des actions à mettre en œuvre.
• Au niveau des dotations : l’UE a besoin de 260 milliards d’euros d’investissements supplémentaires pour mettre en œuvre son Green Deal, soit 1,5% du PIB de 2018. La Commission européenne prépare pour cela un Plan d’Investissement Durable pour l’Europe.
• Au niveau des versements : L’UE s’est engagée à utiliser au moins 25% de son budget pour l’action climatique. La Commission européenne devrait bientôt proposer un mécanisme pour une transition juste, permettant d’apporter 100 milliards d’euros de financements.

S’il est de sa compétence de définir et de faire appliquer des stratégies, il est toujours plus difficile pour l’Union européenne d’augmenter ses budgets et, par extension, ses périmètres d’action. Ses ressources sont limitées à ce que les Etats acceptent de lui remettre et, quelle qu’en soit la raison, une augmentation est immanquablement soumise à des résistances. Malgré les intentions, les moyens prévus par l’UE risquent donc de peiner à être pleinement mis en œuvre ou, tout du moins, des retards risquent d’être pris qui retardent la réduction des émissions et de leurs conséquences.

Avec ce Green Deal, l’UE a voulu proposer un texte marquant, susceptible d’accompagner la vision climatique de l’UE sur le long terme. Cependant, comme pour chaque décision ambitieuse de la Commission européenne ou du Parlement, ces intentions doivent être présentées devant le tribunal des Etats membres. Bien que l’urgence de la lutte climatique fasse consensus parmi eux, il est toujours difficile d’accepter une augmentation de moyens de leur part. Dans un contexte de compétition mondiale accrue, où les concurrents européens ne s’engagent que timidement pour l’environnement, les ambitions européennes seront difficiles à tenir.

Jérôme Dumont