Le PE définit sa position sur le budget à long terme de l’UE

13 mars 2013

Schéma de financement : 2013-03-13

Amorce :

Le Parlement Européen a rejeté les conclusions du Conseil Européen du 8 février dans leur forme actuelle. Sans remettre en cause les plafonds, il a montré sa volonté d’un budget plus moderne et plus efficace

Texte :

La résolution préparée par les chefs de file des groupes PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL a été adoptée par 506 voix pour, 161voix contre et 23 abstentions.

Pas de déficit
La résolution souligne le problème croissant de l’insuffisance des crédits de paiement qui empêche de payer les factures et met en péril les programmes de l’UE. En 2012, plusieurs programmes importants de l’UE, tels que Erasmus, le programme-cadre pour la recherche et le Fonds de social, étaient à court de financement, dès le début de l’année, en raison de cette insuffisance des crédits de paiement.
Le Parlement insiste pour que le problème des factures impayées de 2012 soit réglé avant de conclure les négociations du cadre financier pluriannuel (CFP), comme le prévoyaient les pourparlers du budget de l’an passé. Le Parlement veut également un engagement du Conseil attestant que toutes les factures dues en 2013 seront payées en 2013, de manière à éviter une reconduction du déficit dans le nouveau cadre financier. L’UE ne peut pas, légalement, accuser un déficit.

Flexibilité, révision à mi-parcours, ressources propres
La résolution donne aux négociateurs du Parlement un mandat solide pour assurer une flexibilité suffisante du CFP, afin de permettre une allocation optimale des ressources. Les députés demandent également un examen à mi-parcours du CFP, afin de donner au Parlement nouvellement élu et à la Commission la possibilité d’influer sur les budgets hérités des législateurs actuels.
De plus, le Parlement plaide en faveur d’un budget de l’UE fondé sur un système de ressources propres véritables et souligne que toutes les dépenses doivent transiter par le budget.

Prochaines étapes
Les négociations informelles devraient aboutir à un règlement fixant le CFP. Ce règlement requiert l’approbation du PE mais également un accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission.
Le Parlement négocie parallèlement la base juridique des différents programmes de l’UE mais pour celui-ci, le Parlement et le Conseil décident sur la base de la codécision. En l’absence d’un accord d’ici le début de 2014, les plafonds du cadre financier pluriannuel de 2013 seront ajustés pour tenir compte de l’inflation.

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