Le versement de fonds européens conditionné au respect de l’Etat de droit

30 septembre 2020

Chapeau : Le versement de fonds européens conditionné au respect de l’Etat de droit

Amorce :

Malgré une opposition de 7 Etats membres, l’Union se dote d’un nouvel outil pour faire respecter ses valeurs. Les faiblesses de l’article 7 TUE viennent ici être compensées par un nouveau mécanime visant à assurer le respect des valeurs de l’Union.

Texte :

Grande première pour l’Europe. Les Vingt-sept pays membres de l’Union européenne ont voté en faveur d’un compromis allemand sur l’Etat de droit. Le texte proposé par l’Allemagne, qui occupe la présidence tournante de l’UE, prévoit de réduire ou de suspendre les versements de fonds dans les cas où les violations par un Etat membre des principes d’Etat de droit (indépendance de la justice, liberté de la presse…) « affectent d’une façon suffisamment directe la bonne gestion financière du budget de l’UE ou la protection des intérêts financiers de l’Union ».

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