Les conclusions du tableau de bord 2015 de la justice dans l’UE

9 mars 2015

Chapeau : Les conclusions du tableau de bord 2015 de la justice dans l’UE

Schéma de financement : 2015-03-09

Amorce :

Le tableau de bord 2015 de la justice dans l’UE a été publié. Il vise à évaluer la qualité, l’efficacité ainsi que l’indépendance de la justice dans les Etats-membres, afin de leur permettre, le cas échéant, de mener les réformes nécessaires dans ce domaine.

Texte :

Le tableau de bord de la justice dans l’UE est un outil d’information visant à aider les États membres à accroître l’efficacité de leurs systèmes judiciaires, en leur fournissant des données objectives, fiables et comparables concernant leurs systèmes de justice civile, commerciale et administrative.

Les informations contenues dans le tableau de bord de la justice dans l’UE sont prises en considération dans le cadre du semestre européen, processus annuel de coordination des politiques économiques de l’UE. Parallèlement aux analyses par pays, le tableau de bord contribue à mettre en évidence les éventuelles lacunes et à encourager les États membres à entreprendre, si besoin est, des réformes structurelles dans le domaine de la justice.

Principales conclusions du tableau de bord 2015 de la justice dans l’UE:

•   On peut observer que les systèmes de justice dans les États membres ont gagné en efficacité. Cependant, la situation varie notablement en fonction de l’État membre et de l’indicateur. Les réformes de la justice ne portent pas immédiatement leurs fruits.
•    Les efforts visant à mieux exploiter les technologies de l’information et de la communication (TIC) au profit des systèmes judiciaires se sont poursuivis. Toutefois, les indicateurs révèlent des lacunes dans un certain nombre d’États membres, tant en ce qui concerne les outils disponibles pour l’administration et la gestion des tribunaux que les communications électroniques entre les juridictions et les parties.
•    Dans la majorité des États membres, plus de 20 % des magistrats ont participé à une formation continue sur le droit de l’Union européenne ou le droit national d’autres États membres. Ce chiffre est nettement supérieur à l’objectif annuel fixé de 5 % des praticiens du droit qui doivent être formés en vue d’atteindre l’objectif de 50 % d’ici à 2020.
•    La majorité des États membres offre au grand public un accès en ligne gratuit aux décisions en matière civile et commerciale.
•    Plus le niveau de juridiction est élevé, plus la proportion de magistrates est réduite. Même si la part des femmes dans l’ensemble des juges professionnels siégeant aussi bien en première qu’en deuxième instance évolue favorablement, la plupart des États membres ont encore du chemin à parcourir pour parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes de 40 à 60 % au niveau des juridictions suprêmes.
 
Cette troisième édition du tableau de bord de la justice dans l’UE (pour les éditions précédentes, voirIP/13/285 et IP/14/273) a pour objet de dégager d’éventuelles tendances pour les trois grands volets suivants: efficacité, qualité et indépendance de la justice. Elle contient de nouveaux indicateurs et des données plus affinées fondées sur de nouvelles sources d’information, par exemple en ce qui concerne l’efficacité des juridictions dans les domaines des marchés publics et des droits de propriété intellectuelle.

Sont inclus de nouveaux paramètres, comme le recours au règlement extrajudiciaire des litiges et sa promotion, y compris dans les cas de litiges de consommation, la qualité du traitement électronique des petits litiges, les politiques de communication des juridictions et la proportion de femmes parmi les juges professionnels. Le tableau de bord se penche également sur les facteurs qui peuvent contribuer à améliorer la qualité des systèmes judiciaires.
 
Prochaines étapes

Les conclusions du tableau de bord seront prises en compte dans les analyses par pays, en cours d’élaboration dans le cadre du semestre européen 2015 (voir les derniers rapports sur le semestre européen 2015, IP/15/4504 et MEMO/15/4511).
Les conclusions du tableau de bord sont également prises en considération pour définir les priorités de financement dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») en ce qui concerne les réformes de la justice. Des indicateurs spécifiques ont été mis en place afin de vérifier l’efficacité des aides au titre des Fonds ESI.
 
Contexte

Le tableau de bord 2015 de la justice dans l’UE rassemble des données provenant de différentes sources, en particulier de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ), qui recueille des données auprès des États membres. Il exploite également des informations issues, par exemple, de la coopération étroite avec le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ).

Il utilise les mêmes indicateurs qu’en 2014, mais aussi d’autres sources d’information:

•    Efficacité des systèmes judiciaires: indicateurs de l’efficacité des procédures (longueur des procédures, taux de liquidation des affaires et nombre d’affaires pendantes).
•    Indicateurs de qualité: formation, contrôle et évaluation des activités des tribunaux, utilisation d’enquêtes de satisfaction, budget et ressources humaines.
•    Indépendance: le tableau de bord présente des données sur l’indépendance perçue du système de justice, telles que fournies par le Forum économique mondial dans son rapport annuel sur la compétitivité mondiale («Global Competitiveness Report»). Le tableau de bord 2015 fournit également des informations à jour sur les garanties juridiques présentées l’année dernière et développe l’aperçu comparatif en matière d’indépendance structurelle.

Le tableau de bord de la justice dans l’UE contribue au processus du semestre européen, en aidant à déterminer les questions qui méritent une attention particulière. Outre l’analyse spécifique de la situation dans les États membres, les données issues du tableau de bord 2014 de la justice dans l’UE ont été prises en compte pour formuler des recommandations par pays dans le domaine de la justice à l’intention de douze États membres (BG, ES, HR, IE, IT, LV, MT, PL, PT, RO, SK, SI). Il aidera ainsi l’UE et ses États membres à rendre les systèmes de justice nationaux plus efficaces pour les citoyens et les entreprises. Les stratégies de croissance des États membres et de l’UE dans son ensemble s’en trouveront renforcées.

Le tableau de bord ne présente pas un classement global unique, mais une vue d’ensemble du fonctionnement de tous les systèmes de justice, fondée sur différents indicateurs qui revêtent un intérêt commun pour tous les États membres. Il ne promeut pas un type de système judiciaire en particulier et traite tous les États membres sur un pied d’égalité. Indépendamment du modèle auquel obéit un système judiciaire national ou de la tradition juridique dans laquelle il s’ancre, rapidité, indépendance, coût abordable et facilité d’accès sont quelques-uns des paramètres essentiels qui en feront un système efficace.

Url description : Commission européenne

Url : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4575_fr.htm

Url info description: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4575_fr.htm

Url info: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4575_fr.htm