Nouvelles règles en matière d’OGM: approbation définitive du Conseil

3 mars 2015

Chapeau : Nouvelles règles en matière d'OGM: approbation définitive du Conseil

Schéma de financement : 2015-03-02

Programme 2014 2020 : Oui

Amorce :

De nouvelles règles autorisant les États membres à interdire ou restreindre la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire ont été formellement adoptées par le Conseil le 2 mars 2015.

Texte :

Elles entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’UE.

Deux manières de ne pas participer à la culture d’OGM

La nouvelle directive donne aux États membres, sous certaines conditions et à deux moments précis, davantage de souplesse pour la culture d’organismes génétiquement modifiés:

Durant la procédure d’autorisation, un État membre peut demander une modification de la portée géographique de la demande.

Après l’autorisation d’un OGM, un État membre peut interdire ou restreindre la culture pour des motifs tels que ceux liés à des objectifs de politique environnementale ou agricole ou pour d’autres motifs sérieux tels que l’aménagement du territoire, l’affectation des sols, les incidences socioéconomiques, la coexistence et l’ordre public.  

Les États membres seront autorisés à revoir leur décision et à demander que leur territoire, en totalité ou en partie, soit réintégré dans la portée géographique d’une autorisation d’OGM.  

Selon les anciennes règles, les États membres ne pouvaient interdire ou restreindre à titre provisoire l’utilisation d’un OGM sur leur territoire que s’ils disposaient de nouveaux éléments prouvant que l’organisme concerné présentait un risque pour la santé humaine ou l’environnement, ou en cas d’urgence.
 
Éviter la contamination transfrontalière

Les nouvelles règles prévoient également que les États membres où des OGM sont cultivés doivent veiller à éviter toute contamination transfrontalière des États membres voisins dans lesquels ces OGM sont interdits. Cette disposition n’est pas d’application si des conditions géographiques particulières rendent ces mesures inutiles. 

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