Proposition allemande : Les fonds européens conditionnés au respect de l’état de droit

29 septembre 2020

Chapeau : Proposition allemande : Les fonds européens conditionnés au respect de l'état de droit

Amorce :

Bientôt à la présidence du Conseil de l’UE, l’Allemagne avance une idée liant l’accès aux fonds européens et le respect de l’état de droit.

Texte :

La proposition allemande prévoit que les violations du principe de l’État de droit qui portent préjudice à la bonne gestion du budget de l’UE ou aux intérêts financiers de l’Union d’une manière suffisamment directe, puissent être sanctionnées par la suspension ou la réduction des fonds.

La sanction serait proposée par la Commission européenne et devrait être approuvée par une majorité qualifiée des États membres (15 pays représentant 65% de la population), après avoir donné au pays concerné la possibilité de donner son avis.

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