Quel bilan pour la PAC?

4 février 2013

Schéma de financement : 2013-02-04

Amorce :

Selon le Comité des régions, le vote déroulé au sein de la commission d’Agriculture et de Développement rural du Parlement européen (AGRI) au sujet de la politique agricole commune  (PAC). Représente une bonne démarche en faveur de la réforme budgétaire qui permettra aux régions de bénéficier de certains avantages financiers au niveau régional et local.

Texte :

Des avancées encore insuffisantes sur la répartition des aides directes

Le Comité des Régions (CdR) se réjouit de l’avancée en faveur d’une répartition plus équitable des paiements directs à travers le renforcement des aides aux petits agriculteurs, la limitation du soutien aux agriculteurs actifs et l’accélération de la convergence entre les Etats membres. Il salue également la flexibilité laissée aux Etats pour réaliser la convergence interne, ce qui permettra aux régions de mieux prendre en compte les spécificités locales et régionales.

Cependant, tout en se réjouissant de l’instauration d’un principe de plafonnement des aides à 300.000 euros, René Souchon déplore que les seuils actuellement proposés par la commission AGRI soient trop élevés pour permettre une réelle redistribution et limiter les dérives spéculatives qui se développent actuellement dans certains Etats membres. Sur ce point, le Comité des Régions continuera à se battre pour que le plafond soit abaissé à 200.000 euros lors du vote en session plénière du Parlement car il en va de la crédibilité de cette politique.

Une ouverture pour le financement des zones rurales

Dans un contexte où les fonds disponibles pour le développement des zones rurales risquent de s’assécher drastiquement dans la prochaine période de programmation, tant en ce qui concerne la politique de cohésion que la politique de développement rural, le CdR accueille favorablement la possibilité ouverte par le Parlement européen de transférer jusqu’à 15% des fonds du 1er pilier (paiements directs) vers le 2nd pilier (développement rural). Pour le CdR, face aux besoins immenses de zones rurales en perte de vitesse par rapport aux zones urbaines, l’Union européenne doit se doter d’une véritable stratégie de développement rural assortie des moyens adaptés.

Informations complémentaires:

Future PAC: les orientations du Comité des régions alimentent les discussions en commission Agriculture du Parlement européen (31/05/2012)

Le Comité des Régions propose une PAC plus juste et plus ambitieuse (07/05/2012)

Le Comité des régions

Le Comité des régions est l’Assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux de l’Union européenne. La mission de ses 344 membres, originaires des 27 États membres, consiste à associer les collectivités locales et régionales et les populations qu’elles représentent au processus décisionnel de l’UE et à les informer sur les politiques de l’UE. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont tenus de consulter le Comité des régions dans les domaines de décision politique concernant les régions et les villes. Le Comité des régions peut également saisir la Cour européenne de justice en cas de violation de ses droits ou s’il estime qu’un texte de loi de l’UE viole le principe de subsidiarité ou ne respecte pas les compétences des collectivités locales et régionales.

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Url info description: Une PAC plus juste et plus ambitieuse

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