Un accord informel pour la sécurité maritime

27 février 2013

Schéma de financement : 2013-02-27

Amorce :

Le parlement européen a achevé ce mois-si un accord sur la directive relative à la sécurisation des opérations pétrolières et gazières en mer qui a été négocié avec le Comité des représentants permanents. Sa rentrée en vigueur ne sera établie qu’à partir du mois de mai 2013.

Texte :

Le Comité des représentants permanents, une des instances du Conseil, a entériné ce jour
l’accord intervenu le 21 février avec le Parlement européen concernant la directive relative
à la sécurisation des opérations pétrolières et gazières en mer.

Le texte a été négocié dans le cadre de trilogues entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne. Pour entrer en vigueur, il doit encore être formellement
approuvé par le Parlement (en principe en mai 2013) et par le Conseil (après le vote en
séance plénière au Parlement).

L’objectif du nouveau cadre de régulation est de réduire la fréquence des accidents majeurs
liés aux opérations pétrolières et gazières en mer et d’en limiter les conséquences, ce qui
permettra de mieux protéger l’environnement marin et les économies littorales contre la
pollution. Ce nouveau cadre établit des conditions de sécurité minimales pour l’exploration
et l’exploitation du pétrole et du gaz en mer et améliore les mécanismes d’intervention en
cas d’accident.

La nouvelle législation s’appliquera aux installations et opérations existantes et futures. Les opérations pétrolières et gazières en mer ne seront menées que par des exploitants désignés par un titulaire d’une autorisation ou une autorité qui délivre les autorisations. La directive contient des dispositions visant à garantir l’indépendance et l’objectivité de l’autorité compétente. Afin de prévenir les conflits d’intérêt, les États membres devraient instaurer une séparation claire entre les fonctions de régulation liées à la sécurisation en mer et à l’environnement et les fonctions de régulation liées au développement économique, y compris l’octroi d’autorisations et la gestion des recettes.

En outre, la directive prévoit aussi des règles pour la transparence et le partage
d’informations, la coopération entre les États membres, les plans d’intervention d’urgence et la préparation et la réaction aux situations d’urgence transfrontières. 

Au plus tard trois ans après la fin de la période transitoire, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en oeuvre de cette directive.

Tous les États membres sont concernés par la directive. Les pays enclavés et les États
membres côtiers n’ayant pas d’activités en mer ne devront appliquer qu’un nombre limité de ses dispositions. Les États membres côtiers disposeront de deux ans pour transposer la
directive dans leur législation nationale tandis qu’un pays enclavé ne devra la transposer
que si une entreprise s’enregistre sur son territoire et mène des opérations hors de l’Union.
La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne.

 

Url description : Conseil de l'EU

Url : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/trans/135704.pdf