Un accord politique sur le FEAMP adopté 

29 janvier 2014

Schéma de financement : 2014-01-29

Amorce :

Le 28 janvier, après plusieurs concertations entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, un accord a été voté sur l’allocation des financements du Fonds européen pour les affaires maritimes (FEAMP) aux pêcheurs qui respectent les nouvelles exigences de la politique commune de la pêche (PCP). 

Texte :

La nouvelle PCP exige notamment que les pays européens définissent des quotas de pêche durable à partir de 2015 et interdisent le rejet inutile en mer des poissons.

Le FEAMP est divisé en quatre piliers : une pêche verte et intelligente, une aquaculture verte et intelligente, un développement territorial durable et solidaire et une politique maritime intégrée.

L’objectif est maintenant que les dispositions de cet accord soient votées dès une première lecture et avant les élections européennes de mai.

Le Fonds européen permettra la mise en œuvre des objectifs de la nouvelle PCP. Par exemple, il aidera les jeunes pêcheurs de moins de 40 ans  en leur accordant un soutien individuel à l’installation : jusqu’à 75 000 euros s’ils achètent un navire de pêche artisanale ou côtière et s’ils disposent d’une expérience professionnelle de 5 ans dans le secteur.

De plus, 520 millions d’euros du budget du FEAMP seront alloués à la collecte de données. Cette activité est essentielle. Elle permet ainsi de déterminer le taux maximal, c’est-à-dire la plus grande capture qui peut être réalisée année après année et qui maintient la taille de la population de poissons à sa productivité maximale.

Le Fonds européen pour les affaires maritimes soutiendra aussi le retrait, le remplacement et la modernisation des moteurs des bateaux de 24 mètres maximum. Pour les navires entre 12 et 24 mètres, la puissance du nouveau moteur devra être inférieure à celle du moteur remplacé. Cependant, un amendement proposant de réintroduire des financements pour la rénovation de la flotte de pêche a été rejeté.

Dans le but de mettre en œuvre l’accord conclu entre les institutions européennes, le FEAMP accompagnera les pêcheurs en favorisant les investissements dans des engins de pêche plus sélectifs ou des équipements facilitant la gestion, le débarquement et la conservation des captures non désirées.

Le FEAMP permettra également de cofinancer des projets avec des financements nationaux.

Concernant le calendrier législatif, l’accord est actuellement soumis aux voix en commission de la pêche avant d’être proposé au vote du Parlement en avril.