Un nouveau cadre pour les aides d’Etat en Europe

29 mai 2013

Chapeau : Un nouveau cadre pour les aides d'Etat en Europe

Schéma de financement : 2013-05-28

Amorce :

Le cadre communautaire des Aides d’Etat à Finalité Régionale (AEFR) devrait arriver à échéance le 31 décembre 2013. Celui-ci, inchangé depuis 2007 à en effet besoin d’un nouveau souffle afin de surmonter la crise et de s’adapter aux élargissements passés et futurs.

Texte :

Pour rappel, les aides nationales à finalité régionale – qui prennent la forme d’aides à l’investissement et au fonctionnement allouées par les autorités publiques aux grandes entreprises et aux PME, visent à soutenir le développement des régions les plus désavantagées et encouragent l’investissement et la création d’emplois.

Dans la mesure où les AEFR sont destinées à des territoires en difficulté et où elles participent au développement économique et non à la concurrence, elles dérogent au principe d’interdiction des aides d’Etat prévu par les Traités. (Article 87(3) (a) et (c) du TCE)

A la suite de la publication de la nouvelle stratégie en faveur de la modernisation du contrôle des aides d’État, proposée en mai 2012 par la Commission, qui vise à soutenir la croissance au sein du marché unique en axant le contrôle de la Commission sur les affaires ayant la plus grande incidence sur le marché intérieur, à simplifier les règles et en accélérer la prise de décision ; le réexamen a débuté depuis janvier 2011 avec un premier séminaire réunissant chaque État membre.

Les deux consultations publiques qui ont suivi, la première en janvier 2012 et la seconde en janvier 2013, ont permis à la Commission de publier un premier projet, le 14 janvier 2013.

Si la Commission européenne doit adopter définitivement, le 19 juin prochain, ces nouvelles lignes directrices, elles restent néanmoins grandement contestées notamment en ce qui concerne :
-La réduction des aides, résolution proposée par la Commission européenne dans sa logique de restrictions budgétaires
-La limitation des AEFR aux seules PME et l’interdiction des aides aux grandes entreprises certaines zones (couvertes par l’article 107 §3 c)
-Le régime spécifique pour la nouvelle catégorie de «régions en transition» ( qui devraient faire écho à la nouvelle politique de cohésion de l’Union, mis en place pour 2014-2020)
-La méthode de répartition des zones c) se basant sur la moyenne européenne et non plus sur la moyenne nationale ; en France, la dernière modification du zonage des AEFR est entrée en vigueur le 15 décembre 2010. Cela représente une couverture de 15,5% de la population française.

Finalement, il faudra que la Commission fasse attention à ne pas trop tarder à remettre sa décision afin de permettre aux États membres de disposer d’assez de temps pour recenser leurs régions ayant le plus besoin d’aides dans la future programmation !