Une PAC plus verte, plus juste et mieux à même d’assurer la sécurité alimentaire

13 mars 2013

Schéma de financement : 2013-03-13

Amorce :

Les mesures de « verdissement » de la nouvelle PAC doivent être obligatoires mais flexibles afin de remplir le double enjeux de garantir un approvisoinement stable de denrées alimentaires de haute qualité et de mieux protéger l’environnement. Ces mesures doivent également permettre aux agriculteurs de relever les défis du marché.

Texte :

Telle est la position du PE, votée mercredi, en perspective des négociations avec les pays de l’UE. C’est la 1ère réforme de la PAC pour laquelle le PE est co-législateur à part entière, sur un pied d’égalité avec les États membres.

Un financement plus équitable et transparent pour les agriculteurs actifs
Les différences entre États membres concernant les niveaux de financement européen alloué aux agriculteurs devraient être réduites un peu plus rapidement que ne le propose la Commission européenne. Aucun agriculteur d’un État membre ne devrait recevoir moins de 65% de la moyenne européenne.
Le Parlement s’est également prononcé en faveur de la publication des noms des bénéficiaires des fonds agricoles européens et a introduit une liste de propriétaires terriens, tels que les aéroports et les clubs de sport, qui seraient automatiquement exclus du financement de l’UE, à moins qu’ils prouvent que l’agriculture constitue une part importante de leurs revenus. Les États membres pourraient étendre cette liste.

Davantage de fonds pour les jeunes et petits agriculteurs
Les jeunes agriculteurs devraient recevoir 25% de paiements complémentaires pour un maximum de 100 ha et les États membres pourraient également utiliser davantage de fonds pour soutenir les petits agriculteurs.

Moins de fonds pour les grands exploitants
Le Parlement a soutenu les propositions de la Commission européenne de plafonner les paiements directs à toute exploitation à 300 000€ et de réduire fortement les paiements à celles recevant plus de 150 000€. Toutefois, ces règles ne s’appliqueraient pas aux coopératives qui redistribuent les paiements à leurs membres.
Lors du Conseil d’avril 2012, le Luxembourg s’est dit contre l’idée d’imposer un plafonnement.

Un verdissement plus souple
Les députés estiment que 30% des budgets nationaux pour les paiements directs devraient être subordonnés au respect de mesures de verdissement obligatoires, mais soulignent que ces mesures devraient être plus flexibles et graduelles. Les trois mesures principales – la diversification des cultures, le maintien de prairies et de pâturages permanents et la création de « surfaces d’intérêt écologique » – seraient maintenues mais avec certaines exceptions, par exemple en vue de refléter la taille de l’exploitation.

Donner les moyens aux agriculteurs de faire face aux crises
Afin d’aider les agriculteurs à faire face à la volatilité du marché et à renforcer leur position lors de la négociation des prix, leurs organisations devraient obtenir de nouveaux outils et être autorisées à négocier des contrats de sous-traitance et de livraison, affirment les députés. Ce renforcement des organisations serait intéressant pour la France et le Luxembourg. Ces règles « ne doivent pas se traduire en cartels mais des organisations de producteurs fortes doivent permettre aux agriculteurs de sortir de la situation de dépendance économique et leur garantir des conditions de vie décentes », a déclaré Michel Dantin (PPE, FR), rapporteur pour le règlement sur l’organisation commune des marchés.

Lait, sucre et vin
Afin de garantir que l’expiration des quotas laitiers n’entraîne pas une crise sérieuse dans ce secteur, les députés proposent d’octroyer une aide pendant au moins trois mois aux producteurs de lait qui réduisent volontairement leur production d’au moins 5 %. Les amendements demandant la prolongation des quotas laitiers, qui expireront en 2015, ont été rejetés par le Parlement dans son ensemble.
La Belgique et la France, notamment, souhaitent des filets de sécurité pour les producteurs de lait.
En revanche, le Parlement a mis son veto aux propositions sur l’expiration des quotas sucriers en 2015, en vue de permettre aux producteurs de betteraves de se préparer à la libéralisation du secteur en 2020. La Belgique et la France sont également en faveur de la prolongation des quotas. Les droits de plantation des vignes devraient également être prolongés jusqu’à 2030 au moins.

Des contrôles des dépenses moins bureaucratiques
Les députés soulignent qu’il est nécessaire de réduire la bureaucratie et de garantir que les sanctions en cas d’infraction des règles soient proportionnées. « Nous devons réduire le temps que les agriculteurs consacrent à la paperasserie. Les États membres pourront désormais créer une demande d’aide qui resterait valide plusieurs années, de sorte que les agriculteurs n’aient pas à enregistrer leur demande chaque année mais seulement lorsque des changements interviennent », a déclaré Giovanni La Via (PPE, IT), rapporteur pour le règlement sur le financement, la gestion et le suivi de la PAC.

Prochaines étapes
La forme finale de la politique agricole de l’UE sera décidée par le Parlement européen, les ministres européens de l’agriculture et la Commission européenne, lors de négociations tripartites qui devraient débuter dès fin mars/début avril.

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